Référencement Réglementaire en Tunisie (HSE)

Textes législatifs et réglementaires en Tunisie

Les conventions internationales sont situées entre la constitution et les lois.

Amiante, interdiction du 15 avril 2012. De 23  entreprise travaillant l’amiante, il n’en reste plus qu’une produisant des conduites pour l’eau. Arrêt prévu en 2014, vente interdite en Tunisie ;

Le Code du Travail :

Art. 6, contrat de travail

Art. 14 quarter, (14-1, 14-2, 14-3, 14-4). Fin du contrat de travail : faute grave du travailleur pouvant justifier le licenciement. On reconnait la faute grave du travailleur quittant le poste de travail, y compris en cas de danger grave et imminent.

Art. 28, 29, 30 : sous traitance du travail et de la main d’œuvre.

Art. 53, les enfants ne peuvent être employés avant 16 ans,

Art. 53-2, possibilité d’employer des jeunes de 14 à 16 ans en centre de formation…

Art. 55, 13 ans pour les entreprises familiales en milieu agricole

Art. 57, autorisation pour les enfants pour les métiers artistiques

Art. 61, 18 ans en cas de risque pour la santé. Surveillance

Art. 64, protection de la maternité

Art. 65 à 73, Travail de nuit pour les enfants et les femmes en milieu non agricole

Art. 77 à 78, travaux souterrain, interdiction d’employer femmes et moins de 18 ans

Art. 79 à 151 : les fêtes, les congés payés, les heures sup, les récup

La santé et la sécurité au travail

Livre 2, titre 3, hygiène et sécurité des travailleurs

Art. 152, article très large, les services de la santé sécurité au travail concernent toutes les entreprises et activités soumises à ce code ; les frais sont à la charge de l’employeur

Renvoi aux décrets, arrêtés et conventions collectives

Art. 152-2, les obligations de l’employeur : fournir EPI

Art. 152-3, les obligations du salarié, porte les EPI et en prendre soin, se soumettre aux examens médicaux

Art. 153, les services médicaux du travail : GMT ou SMA, renvoi à un décret d’organisation et de fonctionnement des SMT

Art. 153-2, le rôle des SMT

Art. 154, 1 à 4, les GMT, renvoi au statut type des GMT : fonctionnement, finance, administrateur, gestion

Art. 154-5, responsable sécurité en entreprise

Art. 155, agrément des MT par les MIT

Livre 3 la commission consultative d’entreprise CCE

Art. 157 à 169

Art. 161, sous commission, le CSST, précise la composition, les missions : décret 30 du 9 janvier 95 relatif à la CCE et à la CSST.

Livre 4, l’inspection du travail

Art. 177 : l’IT peut rédiger des PV qu’il peut transmettre au parquet par le biais de l’inspecteur chef. Concerne les IT et les MIT par l’article 289.

Livre 5, les conflits, les prud’hommes

Livre 6, les sanctions

De 24 à 60 dinars par personne, plafond à 5000 DT par infraction. Il existe 33 infractions différentes. A titre de comparaison, un arbre brulé peut « couter » 150 000 DT !

Art. 234, 234 bis, 235, 236, 237, 238, 239, 240 : précisent les pénalités pour les infractions aux différents textes.

Art. 241 : sanctions de 30 à 60 dinars, 6 jours à un an d’emprisonnement (les deux éventuellement). Toute personne qui empêche de façon délibérée le libre choix des représentants de la CCE ou de la CSST

Livre 7 : les syndicats

Livre 8, chapitre 5, la médecine en milieu du travail

Art. 289 à 292 : organisation du corps des MIT, statut, missions, prérogatives, possibilités d’examens médicaux et possibilité de prélèvements.

Livre 8, chapitre 6, les entreprise dangereuses, incommodes et insalubres articles 293 à 324,

Il existe un décret du 15 novembre 2005, complété en 2009 (ministère de l’industrie). Ce décret définit 3 types d’entreprises : référence à l’article 154-5 qui traite du responsable sécurité,

·         Classe 1 dangereuses : obligation d’avoir un ingénieur sécurité à plein temps

·         Classe 2 insalubres ; effectif >500 salariés, ingénieur ou technicien sécurité à plein temps, entre 40 et 500, ingénieur ou technicien à plein temps ou temps partiel, en dessous de 40, un travailleur ayant été formé à la sécurité.

·         Classe 3 incommodes, au dessus de 500, ingénieur ou technicien à plein temps ou temps partiel, en 40 et 500, un technicien ou un ouvrier qualifié, en dessous de 40 à l’initiative du médecin inspecteur du travail

Pour les entreprises non classées

>500 salariés : ingénieur ou technicien à plein temps

<500 même un ouvrier qualifié à plein temps ou non

<40, Pas d’obligations

Art. 293, texte général, entreprises qui peuvent être source de danger

Art. 294 : 3 classes

Art. 295, nomenclature par décret

Art. 296 : obligation d’avoir une autorisation du ministère de l’industrie

Art. 297, type d’autorisation

Art. 298, en cas de modification de l’environnement (habitations construites)

Art. 299, aménagement intérieur ou extérieur

Art. 300 à 302, ajout et modification activité

Art. 303 : personnes en charge du contrôle

Art. 304, en cas de non respect suspension possible

Art. 305 : types de danger imminent

Art. 306, disposition à prendre pour supprime danger

Art. 307, en cas de fermeture pendant 2 ans

Art. 308 ; destruction entreprise

Art. 309, dommages et intérêts

Art. 310, en cas d’accident ayant entrainé des conséquences fâcheuses

Art. 311 à 312 : conditions d’ouverture

Art. 313 à 315, impôts

Art. 316, le registre spécial pour les entreprises classées : nom du responsable sécu, des différentes administrations en charge du contrôle

Art. 319, frais non payés font l’objet d’une présomption

Art. 320 à 324 : sanctions, en cas de récidive, amendes doublées. En cas d’obstacle sanction de 144 à 720 DT et jusqu’à 2 mois d’emprisonnement.

Ce texte ne tient pas compte des dangers pour les salariés, mais de l’environnement et de la taille des entreprises

Art. 333, les tenues de travail

Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il existe la loi 95-56 pour le secteur publique, 28 juin 1995, les textes sont superposables

Article 3 : définitions rédigés par le Pr Abdelaziz GHACHEM (grande similitude avec les textes français)

-       Accident du travail,

-       Accident trajet

-       Maladie professionnelle

Article 27 : obligation de déclarer à la CNAM et à l’inspection médicale du travail les travaux et procédés du travail pouvant entrainer des MP

Article 85 : reprise articles 152 et 152-2 obligeant l’employeur à prendre toute mesure susceptible de prévenir la survenue de MP.

Leviers d’action :

-       Malus de cotisation. 50 % la première fois, au bout de 6 mois si pas de modifications, 100%.

-       Bonus : jusqu’à 25 % par pas de 5 %. En pratique, dossiers de bonus, chaque fois qu’une entreprise se montre intéressée par la sécurité, 5 % sont attribués directement, pour aller jusqu’à 25% en 5 ans.

-       Sanctions  Pénalités au civil, jusqu’à 500 DT par salarié

Les Lois, Décrets et Arrêtés :

 - Décret n° 68-83 du 23 mars 1968, fixant la nature des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale. JORT n° 13 du 26-29 mars 1968

- Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 14 mai 1968, relatif aux vêtements de travail. JORT n° 20 du 14-17 mai 1968

- Décret n° 68-228 du 13 juillet 1968, relatif aux règles d’hygiène et de sécurité applicables au personnel, locaux et matériel des usines de conserves alimentaires. JORT n° 29 du 12-16 juillet 1968

- Décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au Code du Travail. JORT n° 45 du 22 octobre 1968

- Décret n° 75-19 du 14 janvier 1975, portant interdiction de l’emploi des laminoirs dans les boulangeries. JORT n° 3 du 14-17-20 janvier 1975

- Décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. JORT n° 53 du 1^er août 1975

- Loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants. JORT n° 42 du 19 juin 1981

- Décret n° 85-666 du 27 avril 1985 portant modification du décret n° 81-860 du 23 juin 1981 fixant la nomenclature des industries manufacturières. JORT n° 36 du 7 mai 1985

- Décret n° 85-722 du 7 mai 1985, modifiant le Décret n° 75-19 du 14 janvier  1975, interdisant l’emploi des laminoirs dans les boulangeries. JORT n° 38 du 14 mai 1985

- Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. JORT n° 24 du 11 avril 1986

- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 juin 1987, déterminant les machines et éléments de machines qui ne peuvent pas être utilisés, mis en vente, vendus ou loués sans dispositifs de protection. JORT n° 48 du 3 juillet 1987

- Loi n° 87-31 du 6  juillet 1987, portant ratification de la convention arabe du travail n° 7, relative à l’hygiène et à la sécurité au travail. JORT n° 50 du 10 juillet 1987

- Décret n° 87-1281 du 26 octobre 1987, fixant la liste des industries manufacturières. JORT n° 79  du 7 novembre 1987

- Décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d’impact sur l’environnement. JORT n° 21 du 26 mars 1991

- Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

- Arrêté des Ministres de la Santé Publique et des Affaires Sociales du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles. JORT n° 26 du 31 mars 1995

- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 13 janvier 1995, fixant la formule de la déclaration de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation. JORT n° 26 du 31 mars 1995

- Décret n° 95-538 du 1^er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. JORT n°30 du 14 avril 1995

- Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. JORT n° 53 du 4 juillet 1995

- Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. JORT n°53 du 4 juillet 1995

- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de contrôle technique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche, d’agréage des locaux. JORT n° 68 du 25 août 1995

- Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la Loi  n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des accidents du travail  et des maladies professionnelles JORT n° 96 du 1 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaines. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d’hygiène, de manipulation et d’entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d’expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’aménagement des locaux et d’hygiène et d’agrément des centres d’expédition et de purification des mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle et de surveillance de la production de mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d’entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants. JORT n° 97 du 5 décembre 1995

- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 décembre 1995, fixant les conditions générales d'hygiène applicables aux produits de la pêche à bord des bateaux de pêche. JORT n°1 du 2 janvier 1996

- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 26 février 1996, fixant la formule des déclarations de procédés pouvant provoquer des maladies professionnelles dans le secteur public. JORT n° 19 du 5 mars 1996

- Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des projets  de santé et de sécurité au travail. JORT n° 47 du 11 juin 1996

- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. JORT n°49 du 18 juin 1996

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 6 août 1996, relatif aux normes d’hygiène et à l’inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d’abattage et de découpage de volaille. JORT n° 68 du 23 août 1996

- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux. JORT n°68 du 25 août 1998

- Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de la Santé Publique du 15 avril 1999, complétant l’Arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles. JORT n° 34 du 27 avril 1999

- Décret n° 90-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le Décret n° 95-538 du 1^er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. JORT n° 40 du 18 mai 1999

- Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. JORT n° 11 du 8 février 2000

- Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000, fixant les catégories d’entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui ci. JORT n° 76 du 22 septembre 2000

- Décret n° 2002-583 du 12 mars 2002, portant modification du Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des projets de santé et de sécurité au travail. JORT n° 24 du 22 mars 2002

- Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et de la Santé Publique du 5 juin 2003, complétant l’Arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles. JORT n° 47 du 13 juin 2003

- Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes entreprises du 11 février 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de conditionnement des huiles alimentaires et à la création d’une commission de contrôle technique. JORT n° 14 du 18 février 2005

- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges. JORT n°57 du 19 juillet 2005

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture et des ressources hydrauliques, du Ministre du Commerce et de l’Artisanat et du Ministre de l’Industrie, l’Energie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne. JORT n° 86 du 28 octobre 2005

- Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. JORT n° 94 du 25 novembre 2005

- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger du 14 février 2007, relatif à protection des travailleurs chargés du transport manuel des charges. JORT n° 15 du 20 février 2007

- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l’Etranger et du Ministre de la Santé Publique du  15 août 2007, complétant l’Arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles. JORT n° 69 du 28 août 2007

- Arrêté du Ministre de l'Industrie de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 04 février 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d'une commission de contrôle technique JORT n°12 du 08 février 2008

- Arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 3 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de raffinage des huiles alimentaires et à la création d’une commission de contrôle technique. JORT n° 13 du 13 février 2009

- Arrêté du Ministre de l'Industrie de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des unités de production des semi-conserves des produits d'origine végétales et à la création d'une commission de contrôle technique. JORT n°41 du 22 mai 2009

- Arrêté du Ministre de l'Industrie de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité des unités de production des conserves des fruits et de légumes et à la création d'une commission de contrôle technique. JORT n°41 du 22 mai 2009

- Arrêté du Ministre der l'Industrie et de la Technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'Arrêté du Ministre de l'Industrie de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux insalubres ou incommodes, JORT n° 18 du 2 mars 2010