Les textes d’application au code du travail

Les textes d’application au code du travail

F Décret n° 67-391 du 6 Novembre 1967 modifié par le décret 75-240 du 24 avril 1975- Hygiène, sécurité et emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l’industrie et des professions libérales.

F Décret n° 68-83 du 23 Mars 1968 fixant la nature des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale.

F Décret n° 68-328 du 22 Octobre 1968 fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au code de travail. 

F Décret n° 75-503 du 28 Juillet 1975 portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.

F Décret n° 86-433 du 28 Mars 1986 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.

F Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 Juin 1987 - les machines et éléments de machines qui ne peuvent pas être utilisés, mis en vente, vendus ou loués sans dispositifs de protection.

F Décret N°95-30 du 9 Janvier 1995 - composition et fonctionnement de la commission consultative d’entreprise et modalités d’élections et exercice des missions des délégués du personnel.

F Décret N°2000-1985 du 12 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail.

F Décret N°2000-1989 du 12 septembre 2000 fixant les catégories d’entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci.  

F Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 Octobre 2003 - fixant le règlement intérieur – type du service autonome de médecine du travail.

F Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 Octobre 2003- fixant les conditions requises dans les locaux et équipements des médecines du travail.

F Arrêté du  ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 Octobre 2003 – fixant des modèles de contrats  de travail pour l’exercice dans un service autonome ou d’un groupement de médecine du travail.

F Décret n°2005- 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises au cahier des charges.

F Décret n°2006 – 2687 du 09 octobre 2006 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux insalubres ou incommodes.

F Arrêté du  ministre des affaires sociales , de la solidarité et des tunisiens à l’étranger du 14 février 2007 relatif à la protection des travailleurs chargés du transport manuel des charges.

Le code du travail

Loi n° 66-27du 3 avril 1966 modifiée par

La loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n°96-62

Du 15 juillet 1996

·         Article 14 quarter : L’infraction en SST est une faute grave

·         Article 152 : Portée et frais des prestations de SST

-          Obligations de l’employeur en SST

-          Obligations de l’employé en SST

·         Article 153 : Les services de médecine du travail

·         Article 154 : 5 Le responsable de sécurité au travail

·         Article 161 : le CSST

·         Article 233 et suivants : les pénalités

·         Article 293 et suivants : Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Autres textes :

·         Décret N°62-129 du 18 avril 1962 - Les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment, Modifié par le décret 64-422 du 18 décembre 1964.

·         loi 81-51 du 18 juin 1981- Protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants.

·         loi 94-28 du 21 février 1994- Régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

·         Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1994 - Résumé de la loi 94-28.

·         Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 1995- Formule de la déclaration des procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation.

·         Décret 95-538 du 1er Avril 1995 -Fixation des taux de cotisation au régime  de réparation des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifié par le décret 99-1010 du 10 mai 1999.

·         Décret 96 – 1050 du 3 Juin 1996 - Financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité de travail, modifié par le décret 2002-583 du 12 mars 2002.

·         Loi 96-41 du 10 juin 96 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et leur contrôle

·         Loi 97-37 du 2 juin 1997- Transport par route des matières dangereuses.

·         Arrêté du 18/03/1999- JORT N°26 du 30/3/1999 ?

·         Arrêté du 19/01/2000- JORT du 04/2/2000 ?

·         Décret n ° 2000 – 439 du 14 Février 2000 -liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l’accompagnement des unités de sécurité, modifié par le décret 2000-2890 du 7 décembre 2000.

·         Décret n° 2002-2015 du 4 Septembre 2002 - Les règles techniques relatives à

     l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisées pour le transport des

     matières dangereuses par route.

·         Décret n° 2003-2069 du 6 Octobre 2003 - La liste et la définition des

    matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route

et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

·         Décret N° 2004-828 du 29/03/2004 Fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement

        -       Construction mécanique

-       Exploitation du pétrole

Il n’ya pas de textes législatifs et réglementaires disponibles à l’ISST relatifs à la Santé et le Sécurité au Travail spécifiques aux secteurs cités.