Grille de conformité législative et réglementaire en santé et sécurité au travail de l’entreprise

Grille de conformité législative et réglementaire en santé et sécurité au travail de l’entreprise

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• Lexique de la grille :
• NC – Non conforme.
• SST – Santé et sécurité au travail.
• CT  – Code du travail.
• Art. – Article.
• CCE –Commission consultative d’entreprise.
• CSST –Comité de santé et de sécurité au travail.
• DP –Délégué du personnel.
• SMT– Service de médecine de travail : GMT- Groupement de médecine du travail.
•                                                        SAMT- Service autonome de médecine du travail.
• DIMST–Direction de l’inspection médicale et de la sécurité au travail.
• ISST– Institut de santé et de sécurité au travail.
• MAS– Ministre des affaires sociales.
• MASS–MAS et de la solidarité.
• MI –Ministre de l’intérieur.
• MT– Ministre du transport.
• PV– Procès verbal.
• AT– Accident du travail.
• MP– Maladie professionnelle.

Grille de Conformité Réglementaire

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
1	Prestations  de  SST	C T : Art. 152	Toutes les prestations en  SST sont à la charge de  l’employeur.						-)
2	Obligations de  l’employeur en  SST	C T : Art. 152-2	-  Veille à la protection de la  santé des travailleurs sur les     lieux de travail.
			- Garantie des conditions et un milieu de travail adéquats.
			- Protection des travailleurs des risques inhérents aux   machines, au matériel et aux produits utilisés.
			- Fourniture des  moyens de protection collective et   individuelle adéquats
			-  Initiation des travailleurs à l’utilisation des moyens de     protection.
			-  Information  et sensibilisation  des travailleurs sur les     risques de la  profession qu’ils exercent.
3	Obligations de  l’employé en  SST	C T : Art. 152-3	-  Exécution  des instructions relatives à la protection de sa santé  et de sa sécurité ainsi que celles des salariés travaillant avec lui dans l’entreprise.
			-  Utilisation  des moyens de prévention     mis à sa disposition et veille à leur conservation.
			- Participation  aux cycles de formation et aux  activités   d’information et de sensibilisation relatives à la SST que    l’entreprise organise ou y adhère.
			I - Information   immédiate du chef  direct de  toute  défaillance constatée susceptible d’engendrer un danger à   la SST.
			- Soumission  aux examens médicaux qui lui sont prescrits.

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Prestations  de  SST
Obligations de   l’employeur en  SST
Obligations de  l’employé en  SST

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
4	Faute Grave	C T Art.  14 Quarter	Sont considérés comme fautes graves (justifiant le  licenciement) : l’inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité au travail  ou la négligence de prendre  les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui  sont confiés.
5	Le CSST    - Existence    - Constitution    - Missions	C T : Art.  161	-  Le CSST: Sous commission de la CCE
			* Membres du CSST : ·         Le Chef d’entreprise ou son représentant, président ;  ·         2 représentants des travailleurs choisis par les représentants du personnel au sein de la CCE et parmi eux, membres ; ·         Le médecin du travail relevant de l’entreprise ou la supervisant, membre; ·         Le responsable de sécurité relevant de       l’entreprise ou la supervisant s’il existe, membre.
			*  Missions du CSST: - Elaboration  des projets de règlements et de  prescriptions   relatifs à la SST.
			-  Assure les tâches d’information, de sensibilisation  et de  formation dans  le domaine de SST.
			-  Proposition  de programmes de prévention des risques  professionnels et suivi de l’exécution des programmes    adoptés.
			- Réalisation  des enquêtes à l’occasion  de chaque accident  AT grave  ou MP.
			- Proposition des mesures nécessaires pour la maîtrise des causes d’AT ou de MP

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
5 (suite)	Le CSST : - Réunions - Activités	Décret 95-30 du   9 janvier 1995	Art.  33 : Réunion du CSST - Réunion  au moins une fois (1) tous les 2 mois et chaque fois que la CCE le demande et à l’occasion de chaque accident grave.
			Art.  34  - Assistance  par toute personne ou organisme spécialisé dans le domaine de SST.
			Art.  35   - Avis sur toutes les questions relevant de  sa compétence.
			Art.  36  -  Etablissement et signature du PV qui sera  consigné dans le registre prévu à l’article 29.
			Art.  37  Des copies  des PV des réunions  et des rapports d’enquêtes Adressées par l’employeur à l’inspection du travail et à  l’inspection médicale du travail territorialement compétentes. Art.  38 : Etablissement d’un rapport annuel détaillé sur son activité qui sera  soumis à la CCE. Une copie du  rapport est adressée à l’inspection du  travail et à l’inspection médicale du travail territorialement compétentes au cours du premier trimestre de chaque  année.

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
6	Le Responsable de sécurité au travail : -            -       - Qualité -          - Disponibilité -          - Formation	Décret n° 2000 -1989 du 12/09/2000	* Art.  1 : Entreprises classées dangereuses, insalubres ou incommodes (CT Art.293 à 324).     1 ère Catégorie :    - Effectif  ≥ à 500: un ingénieur  à plein temps (PT). -  Effectif  ≥ à 40 et < à 500 : un ingénieur   ou un technicien     supérieur (TS) à PT.    -  Effectif < à 40 : un agent technique (AT) à  PT ou en sus      de son travail principal (SSTP).
			* 2 éme  Catégorie :  -  Effectif  ≥ à 500: un ingénieur   ou un TS à PT. -  Effectif  ≥ à 40 et < à 500 : un ingénieur ou un TS  à  PT ou en SSTP. -  Effectif < à 40 : un AT à  PT ou en SSTP.
			* Art.  3 : Chantiers  BTP :       Effectif  ≤  20 : un AT à PT ou en SSTP.
			* Art. 4 : formation :   Acquisition d’une formation de base ou continue en SST.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
6(suite)	Le Responsable de sécurité au travail : -                - Missions	C T Art. 154. 5	- Application  des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles  relatives à la sécurité au travail
			-  - Supervision de  l’exécution des programmes  de sécurité        au travail,
			- Contrôle des  lieux  de travail pour détecter les sources de      danger et les  signaler afin de prévenir  la survenance -          des risques et de s’assurer  de l’utilisation  des moyens  -          de prévention.
			- Identification  des causes des AT et propositions visant à       les prévenir et à garantir  la sécurité des travailleurs dans -       l’entreprise.
			- Initiation des travailleurs à l’utilisation des équipements   de prévention.
			- Sensibilisation et diffusion de  l’éducation préventive       auprès des travailleurs.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
7	Les SMT:      * Structure      * Missions * Organisation      * Activités	C T : Art.  153	- Effectif >= 500 travailleurs : SAMT   - Effectif < 500 travailleurs : SAMT ou adhésion au  GMT.
		C T : Art.  153-2	Les SMT assument un rôle essentiellement préventif dans le domaine de la santé au travail. -     Il sont chargés notamment de l’examen et du suivi de la santé des travailleurs et de leurs aptitudes physiques à effectuer les travaux exigés d’eux aussi bien au moment  de l’embauche qu’au cours de l’emploi ainsi que de leur protection contre les risques auxquels leur santé peut être exposée du fait de leur profession.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
7(suite)	Les SMT:      * Structure      * Missions * Organisation      * Activités	Décret  n° 2000/ 1985 du 12/09/2000	Art. 3 : locaux et équipements des SMT : - Doivent répondre aux conditions dictées par l’arrêté du   MAS du 27 octobre 2003.  - Soumis à l’approbation du médecin  inspecteur du travail territorialement compétent.
			Art. 4 : contrôle du SMT -  L’activité des SMT est soumise au contrôle de l’inspection médicale de travail.
			Art. 5 : Fiche d’entreprise -  Etablissement  et mise à jour d’une fiche d’entreprise  comportant :    * les risques professionnels.    * le nombre de travailleurs exposés Cette fiche est mise à la disposition de l’inspection médicale du travail territorialement compétente.
			Art. 6 Les SMT participent : -  A l’étude des nouvelles techniques  de production ; -  A la formation des secouristes. Ils sont consultés sur les projets de construction, d’aménagement et de renouvellement des équipements de l’entreprise.    Ils sont informés sur  les matières utilisées, leurs compositions et méthodes d’utilisation ainsi que sur les résultats des analyses effectuées sur le lieu de travail.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
7(suite)	Les SMT:      * Structure      * Missions * Organisation      * Activités	Décret  n° 2000/ 1985 du 12/09/2000	Art. 7 : Activités du médecin du travail      -  L’examen médical d’embauche :          *dans un délai de 3 mois au maximum à partir de          l’embauche ;         *avant l’embauche pour les travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale.                 - Les examens médicaux effectués conformément à la           législation en vigueur :       * Examens médicaux périodiques ;       * Examens de reprise après AT, MP, absences répétées ou absence >21 jours ;       * Examens spontanés en cas d’urgence. - Propositions  à l’employeur sur des dispositions  individuelles de la protection de la santé des travailleurs  comme le changement ou l’aménagement de poste de travail en rapport avec leurs capacités physiques ou états de santé.
			Art. 8 : Activité du médecin du travail   - Examens et analyses complémentaires  pour vérifier l’aptitude physique du travailleur ou   pour sa  protection contre les risques professionnels. Le chef d’entreprise ou le GMT doivent assurer la confidentialité de ces analyses et examens.      - Les frais nécessités par les examens et analyses      complémentaires  sont à  la charge de l’employeur ou du      GMT  en cas d’adhésion de l’entreprise au groupement s’il      n’ya pas de convention contraire.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
7(suite)	Les SMT:   * Structure   * Missions * Organisation   * Activités	Décret  n° 2000/ 1985 du 12/09/2000	Art. 9 : Activité du SMT   Assure le suivi spécifique pour les travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale conformément à la  législation en vigueur.    La fréquence et la nature du suivi sont déterminées par la législation en vigueur ou le cas échéant au besoin précisé par le médecin du travail.
			-          Art. 10 : Activité du SMT  - Tenue d’un dossier médical pour chaque  travailleur. - Préparation d’une fiche médicale pour les travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale, ajoutée à son dossier médical. Les dossiers médicaux doivent être archivés en respectant leur confidentialité.
			-          Art. 11 : Activité du SMT      Après chaque examen médical effectué en conformité à la législation en vigueur,  une fiche d’aptitude est préparée en deux exemplaires : un exemplaire est livré au travailleur et l’autre est adressé à l’employeur pour le mettre à la disposition du médecin inspecteur du travail et de l’inspecteur du travail territorialement compétents.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
7(suite)	Les SMT:      * Structure      * Missions * Organisation      * Activités	Décret  n° 2000/ 1985 du 12/09/2000	Art. 14 à 24 : Dispositions relatives aux GMT.  Art. 25 à 33 : Le personnel des SMT.  Art. 25 : Le personnel des SMT est constitué de cadres médicaux et paramédicaux et éventuellement de techniciens de SST ainsi que d’agents administratifs. Art. 26 : Les SMT doivent recruter des médecins spécialisés en médecine du travail (si existes). Le dit recrutement est toujours officialisé par un contrat de travail écrit soumis à l’approbation de l’inspection  médicale du travail territorialement compétente. La relation de travail entre le médecin recruté et l’entreprise ou le groupement est régie par la législation et la réglementation en vigueur en concordance avec le code des obligations du médecin. Art. 27 et 28 : Rappel sur les principales missions, dictées par le CT- article 153.2,  du médecin au sein du SMT. Art. 29 : Temps minimum prévu pour le médecin du travail à l’accomplissement de ses missions : 01 heure par mois pour : - 30 agents administratifs ou similaires, - 20 manutentionnaires, techniciens ou similaires, - 10 travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale suivant la législation en vigueur. Si le temps nécessaire aux prestations de médecine du travail dépasse 170 heures par mois, il convient de recruter un médecin du travail à plein temps.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
7(suite)	Les SMT:      * Structure      * Missions * Organisation      * Activités	Décret  n° 2000/ 1985 du 12/09/2000	Art. 30 : Le médecin consacre le tiers de son temps au moins aux visites des lieux du travail pour l’étude des risques professionnels divers et la participation à l’amélioration des conditions du travail.  Art. 31 : Recrutement du personnel paramédical aux SAMT/GMT: *Un agent pour toute entreprise ou groupe d’entreprises employant 500 travailleurs et plus ; *Un autre agent pour toute tranche de 2000 travailleurs supplémentaire ; *Si le nombre d’agents paramédicaux nécessaire dépasse les 03, le SMT définit le supplément d’agents en question en fonction de ses besoins effectifs après avis de l’inspection médicale du travail territorialement compétente. *Les entreprises, employant moins de 500 travailleurs, doivent recruter un agent paramédical si elles sont classées dangereuses, insalubres ou incommodes de catégorie 1 ou 2 ou si elles ont des risques nécessitant une surveillance médicale spéciale. Art. 32 : Des techniciens compétents en matière de SST et des agents administratifs peuvent être recrutés par le SMT selon ses besoins.  Art. 33 : Les agents des SMT doivent garder les secrets professionnels  en ce qui concerne les procédés de travail des entreprises  constatés lors de l’accomplissement de leurs missions.

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
La fonction Sécurité au travail
La fonction Médecine au travail

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
8	Contrôles périodiques réglementaires :   Des installations électriques Des appareils à pression de gaz  Des appareils à pression de vapeurs	C T Art.  152. 2 Décret n° 75-503 du 28/07/1975 Décret du 12/07/1956 Arrêté du 14/12/1956 Décret du 25/10/1932 modifié par le décret du 08/12/1955	- Garantie des conditions et un milieu de travail adéquats. -Art.  10 Vérification  des installations électriques par un organisme agrée : ·         lors de la mise en service ·         Après modification importante ·         Périodiquement tous les 6 mois.    Vérification annuelle et suivi  des appareils à pression de gaz  par un organisme agrée.  Vérification annuelle et suivi   des appareils à pression de vapeurs par un organisme agrée.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
8(suite)	Des appareils de levage Du matériel de lutte contre l’incendie	Décret n°62-129 du 18/04/1962 Loi n° 2009-11 du 02/03/2009	Vérification et contrôle trimestriels des appareils de levage par un organisme agrée.  Art 11, 12 et 13 Vérification et contrôle annuels  des matériels et équipements  de lutte contre l’incendie  par un organisme agrée. Autres articles  Concernant la promulgation du code de sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, La tenue d'un livret de sécurité par les exploitants, plan intérieur d'intervention (PII), formation d'une  équipe de sécurité, réalisation des exercices périodiques avec  la PC, exigence d'une attestation de prévention auprès de la PC

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Contrôle technique
Classement
Rayonnement ionisant

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
9	Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes	CT : Art 293à 324 Décret  n°2005-1991 du 11 Juillet 2005 :   Décret n° 2006- 2687du 09 Octobre 2006	* Catégorie I :  Etablissements dont  l’éloignement des centres urbains et des habitations particulières est obligatoire.
			* Catégorie II :  Etablissements dont l’exploitation n’est autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers pour le personnel, la santé publique et l’agriculture.
10	La protection contre les rayonnements ionisants	C T Art.  152.2 Loi 81-51 du    18/06/1981 Décret n°82-1389 du 27  Octobre 1982  Décret n° 86-433 du 28/03/1986	- Protection contre le danger résultant des rayonnements ionisants - Autorisation préalable (centre national de radioprotection) pour toutes les activités (détention, manipulation, utilisation, transformation, stockage, cession, commerce, transport de toute source ou substance radioactive).

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
11	Sous entreprise de main d’œuvre	C T Art.: 28,29 et 30	Responsabilités partagées entre le « donneur d’ordre » et le sous traitant en ce qui concerne : les conditions du travail, l’hygiène et la sécurité, la durée du travail, le travail de nuit, le travail de femmes et des enfants, le repos hebdomadaire, les jours fériés,…et  même les salaires.
12	La protection des machines	*C T Art.  152.2 *Convention internationale N° 119 relative à la protection des machines. La convention a été publiée par le décret n°70-517 du 21 septembre  1970 (J.O.R.T N°46 du 09 octobre 1970). * Décret n° 67-391 du 06/11/1967 modifié par le décret n° 75-240 du 24/04/1975. *Arrêté du MAS  du 12/06/1987	-  Protection des machines et éléments     de machines dangereuses. -Article 5    : Obligation de réaliser des visites générales trimestrielles des machines à mouvement alternatifs (presses, cisailles, marteaux …) -Article 13 : Le chef d’établissement doit mettre les  travailleurs  au courant des dispositions législatives  et réglementaires concernant la protection des machines ; il doit les informer de manière  appropriée des dangers résultant de l’utilisation des  machines ainsi que des précautions à prendre. Article 14 : Obligation de mettre en conformité les  machines aux dispositions de cet arrêté (Arrêté   du MAS du 12/06/1987).

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Sous-traitance
Protection des machines

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
13	Maîtrise des risques chimiques	C T Art. 152.2	- Protection de la  santé des travailleurs sur les lieux de travail. - Garantie des conditions et un milieu de   travail adéquats.
14	Maîtrise des risques électriques	C T Art.  152.2 Décret n° 75-503 du 28/07/1975	-  Protection de la  santé des travailleurs sur les lieux de travail. - Garantie des conditions et un milieu de   travail adéquats.
15	Maîtrise des risques liés au bruit	C T Art.  152.2	-  Protection de la  santé des travailleurs sur les lieux de travail. - Garantie des conditions et un milieu de   travail adéquats.
16	Maîtrise des risques liés aux gestes et postures de travail et de manutention manuelle	Décret n°68-328 du 22/10/1968	Art.  8 :  - position assise et sièges ergonomiques. Art.  9 :  - établis et tables de travail convenables.
		Arrête du MASSTE du 14/02/2007	- Prérogative  dans les mesures du possible à la manutention mécanique.
			- Respect de la charge de 55 Kg pour      les adultes -  Dispositions multiples de respect des poids des charges pour les jeunes travailleurs.
			- Formation  sur les gestes et postures de travail et les techniques de manutention  manuelle.
			- L’information sur le contenu des  charges à  manutentionner.
			-          Emballages des charges sécurisés

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Maîtrise des risques chimiques

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Maîtrise des risques électriques		-
Maîtrise des risques liés au bruit

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Maîtrise des risques liés aux gestes et postures de travail et de manutention manuelle

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
17	Règles générales d’hygiène	*Décret n° 68-328 du 22/10/1968 *Décret n°92-2246 du 28 Décembre 1992 (Article6: étiquette) et article 10 (obligation de marquage);utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires	Art. 1 :  Mise  à la disposition de tous les    salariés de l’eau potable.
			Art.  2 :  Fourniture de boisson non alcoolisée pour les salariés  soumis à des conditions de travail particulières (chaleur).
			Art.  4 : - Etat constant de propreté de tous les locaux de l’entreprise.
			Art.  5 : - Récipients de déchets  avec couvercles.
			Art.  6 : - Maintien des dispositifs d’hygiène des locaux (aspirateurs, ventilateurs) en bon état de marche.
			Art.  7 : - Lutte contre les rongeurs et insectes.
			Art.  8 : - Position assise et sièges ergonomiques.
			Art.  9 : - Etablis et tables de travail convenables.
			Art.  10 : - Eclairage, naturel et artificiel, suffisant et confortable.
			Art.  11 : - Cubage d’air / salarié > à 7 m3 - Ventilation,  naturelle ou artificielle, efficace : * Aspiration à la source de tous les gaz, poussières, vapeurs, fumées ou  brouillards ; *Bonnes conditions atmosphériques.

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
17(suite)	Règles générales d’hygiène	Décret n° 68-328 du 22/10/1968	Art.  12 Locaux sanitaires : -          Séparés (hommes et femmes) ; -          Bien éclairés et  aérés ; -          Nettoyés régulièrement (au moins quotidiennement).
			Art.  13  vestiaires :      Armoires individuelles métalliques :   - A porte perforée en haut et en bat munie de porte vêtement et fermant à clef : -          Hauteur : 1 m .80 -          Largeur : 0 m30 -          Profondeur 0 m 40
			Art.  14  Réfectoire: -          Local spacieux, meublé de tables et de bancs en nombre suffisant. -          Existence d’équipement pour chauffage de repas.
			Art.  15  W C: -          Suffisants en nombre (1WC pour 15 femmes, 1WC pour 25 hommes, 1WC pour femmes enceintes, 1urinoir pour 50 utilisateurs); -          Nettoyés  et désinfectés périodiquement (au moins quotidiennement).
			Art.  16  Lavabos : -          1 lavabo au moins pour 10 utilisateurs. -          Du savon et des brosses à ongles mis à la disposition des salariés manipulant des produits nocifs et figurant aux tableaux des MP.
			Art.  17 Douches: - Mise à la disposition des travailleurs des douches (avec eau chaude et froide) en raison de :       * 01 douche/10  salariés dans les industries alimentaires et les Industries à activité salissante ou à l’origine de M P et  les mines et carrières ;        * 01douche/20utilisateurs dans les autres industries.

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Règles d’hygiènes

Grille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
18	Equipements de protection individuelle : -          Choix -          Fourniture -          Port	C T Art.  152.2	- Fourniture des  moyens de protection collective et individuelle adéquats. -  Initiation des travailleurs à l’utilisation des moyens de protection.
19	Transport matières dangereuses	C T Art.  152.2 -Loi 97-37 du 02 juin 1997 -Arrêté des MI et du Transport du 18 Mars 1999 -Décret n°2000-439 du 14 Février 2000 modifié par le  décret 2000-2890 du 07 décembre2000 -Arrêté du MT du 19 janvier 2000 -Décret n°2002-2015  du 4 Septembre 2002 -Décret n°2003-2069 du 06 Octobre 2003  -Décret  n°2004-828 Du 29 Mars 2004.	-          Transport par route des matières dangereuses. -          Modèle de fiche de sécurité relative au transport des matières dangereuses par route et les consignes qu’elle doit comporter. -          Liste des matières dangereuses transportées par route obligatoirement sous contrôle et avec l’accompagnement des unités de sécurité.  -          Les étiquettes de danger et les marques distinctives relatives au transport des matières dangereuses par route -          Règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route. -          Liste et définition des matières dangereuses de la classe 3 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement. -          Liste et définition des matières dangereuses de la classe 8 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
EPI
Transport des produits dangereux

rille de Conformité Réglementaire (suite)

N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
20	Plomb ou de ses composés	Circulaire du Ministre de la Santé Publique N° 171/82	Recommandations  relatives  aux  mesures  de  prévention  applicables  dans  les  établissements industriels dont le personnel est en contact du plomb ou de ses composés
21	Travaux sur les cuves, bassins et réservoirs.	Circulaire n° 131/85 du ministère de la santé publique	-          mesures particulières à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux sur les cuves, bassins et réservoirs
22	Pneumoconioses dans les établissements industriels, les mines  et  carrières	Circulaire  du  Ministre  de  la  Santé  Publique  N°  172/82  du  20 Décembre    1982	-          Définition  des  mesures  de  prévention  et  de  protection  contre l’inhalation des poussières

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
23	Tableau 82 des maladies professionnelles Les Gestes et les postures	la loi n°94-28 du 21 Février 1994 mise à jour le 28/07/2007 (JORT n°69du 28 Août 2007)	EPAULE : travaux comportant habituellement des mouvements répétés de l'épaule. La répétitivité doit être supérieure ou égale à 3 mouvements par minute pendant une durée cumulative supérieure ou égale à une heure par journée de travail
			Coude : La répétitivité doit être supérieure ou égale à 10 mouvements par minute pendant une durée cumulative supérieure ou égale à une heure par journée de travail.
			Poignet – Main et Doigt : La répétitivité doit être supérieure ou égale à 20 mouvements par minute pour les doigts et à 10 mouvements par minute pour les mains pendant une durée cumulative supérieure ou égale à une heure par journée de travail.
24	Consommation du lait	Circulaire n°173/82 de Ministre de la Santé Publique	Distribution du lait aux ouvriers effectuant certains travaux insalubres ou incommodes ou exposés à un risque particulier : « la consommation du lait, comme de toute autre boisson ou aliment peut être dangereuse dans les locaux ou les ouvriers sont exposés à l’action des produits toxiques ».

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Plomb ou de ses composés
Travaux sur les cuves, bassins et réservoirs.
Pneumoconioses dans les établissements industriels, les mines  et  carrières
Gestes et postures
Consommation du lait

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
25	Machine de bois	Arrêté du 28 mars 1986 du Ministère de l’Economie Portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des machines à bois.	- NT 83.02 (1984)       -Machines à dégauchir-prescriptions techniques et règles de sécurité. - NT 83.03 (1984)       -Machines –outils pour le travail du bois- Machine à raboter sur une face à outil rotatif-prescriptions techniques et règles de sécurité. - NT 83.04 (1984)       -Machines à scier à lame de scie circulaire -prescriptions techniques et règles de  sécurité. - NT 83.05 (1984)       -Machines pour le travail du bois-Machines à scier à ruban - prescriptions techniques et règles de sécurité. - NT 83.06 (1984)       - Machines pour le travail du bois- Toupies verticales simples – Prescriptions techniques et règles de sécurité. - NT 83.07 (1984)       -Machines combinées pour le travail du bois- Prescriptions techniques et règles de sécurité.

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
26	Sécurité électrique	L’arrêté du ministre de l’économie nationale du 06 février 1992. Portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des installations électriques des bâtiments et des équipements de travail.	- NT87.41 (1985)        - Installations électriques des bâtiments 1ere partie : domaine d’application- objet et définitions. - NT87.42 (1985)        - Installations électriques des bâtiments 2éme partie : Principes fondamentaux. - NT87.43 (1985)        - Installations électriques des bâtiments 3éme partie : Détermination des    caractéristiques générales. - NT87.44 (1985)        - Installations électriques des bâtiments 4éme partie : Protection pour assurer    la sécurité. - NT87.45 (1985)        - Installations électriques des bâtiments 5éme partie : Choix et mise en œuvre des matériels électriques. - NT87.47 (1985)        - Installations électriques des bâtiments 7éme partie : Règles pour les emplacements spéciaux. - NT87.49 (1985)                   - Domaine des tensions des installations électriques des bâtiments. - NT87.50 (1985)        - classification des matériels électriques  on ce qui concerne  la protection contre les chocs électriques

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Machines à bois
Sécurité électrique

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
27	Echafaudage	Les articles 13. 15 et 19 du décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment	*chaque câble porteur est doublé d’un câble de sécurité sur lequel le système antichute agit en cas de défaillance du système de levage, *le câble de sécurité est de diamètre égal ou supérieur au câble de levage, *la longueur du câble de sécurité est au moins égale à celle du câble de levage, *le câble de levage et le câble de sécurité sont fixés en deux points distincts ; ces deux points peuvent être sur le même support, *le câble de guidage, lorsqu’il existe, est fixé sur l’ouvrage (et jamais sur les supports). *Les câbles de suspension doivent avoir un coefficient de sécurité d’au moins 10(dix) *Toutes les parties d’une plate-forme doivent être pourvues de gardes corps *Dans le cas des ouvriers travaillant assis, des dispositifs doivent être prévus pour maintenir la plate-forme d’au moins 30cm du mur pour éviter l’heurt des genoux en cas de balancement. *La largeur ne doit pas excéder 1.6 m *La largeur ne doit pas être inférieure à:     -60 cm : uniquement pour des personnes;      -80 cm : pour des personnes et du matériel;

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
27(suite)	Echafaudage	Les articles 13. 15 et 19 du décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment	La plate-forme doit être suspendue aux moins par trois câbles dont l’espacement(e) ne doit pas dépasser 3 mètres. *les sacs de contrepoids doivent être solidement amarrés                                                 Le critère  exigé est   2.5 * Poids *Les charges sur les échafaudages doivent être reparties uniformément de manière à ne pas provoquer un déséquilibre dangereux

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
28	Echelle	Articles 23 du décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment	1-                  Toute échelle utilisée comme moyen de communication doit dépasser de 1m au moins l’emplacement le plus élevé devant être atteint par toute personne se servant de la dite échelle ou être prolongée par un montant de même hauteur formant main courante à l’arrivée. 2-                  Les échelles ne doivent pas reposer sur des briques détachées ou autres matériaux en vrac ; elle doivent avoir une assise plane et ferme. 3-                  Toute échelle : A)             Doit être fixée d’une manière sûre de façon à ne pas se déplacer de ses points d’appui supérieurs ou inférieurs ;ou B)             Si elle ne peut être immobilisée à sa partie supérieure, elle doit être fixée d’une manière sûre par la base ;ou

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
28(suite)	Echelle	Articles 23 du décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment	C) S’il est également impossible de la fixer à la base, un homme doit être posté au pied de l’échelle pour en empêcher le glissement. 4-                 Tout fléchissement exagéré des échelles doit être empêché. 5-                 Toutes les échelles doivent également et convenablement sur chacun de leurs montants. 6-                 Si des échelles sont utilisées pour desservir différents étages : A)   elles doivent être chevauchées ; B) un palier de protection avec passage réduit au minimum  doit être établi à chaque étage.

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
28(suite)	Echelle	Articles 23 du décret n°62-129 du 18 avril 1962 relatif aux prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment	7-Une échelle à la quelle il manque un échelon ou ayant un échelon défectueux, ne doit pas être utilisée. 8-Aucune échelle dont un ou plusieurs échelons sont fixés par des clous, des crampons ou d’autres dispositifs de fixation analogue ne doit être utilisée. 9-Les échelles en bois doivent être construites avec : A)                 Des montants de résistance suffisante de défauts visibles et faits de bois à fil longitudinal ; B)                 Des échelons en bois sans défauts visibles à tenons mortaisés dans les montants, à l’exclusion de tout échelon fixé seulement par des clous. 10 - Les échelles de couvreurs et de peintres ne doivent pas être utilisées par les ouvriers des autres corps d’état.

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Echafaudages
Echelles

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N° D’ordre	Objet	Références	Exigences	Conformité en %					Observations
				NC	25	50	75	100
29	Statistique des accidents de travail	Selon l’Art.154-5 du CT	le responsable de sécurité est dans l’obligation d’identifier les causes d’accidents de travail et présenter les propositions visant à les prévenir et à garantir la sécurité des travailleurs dans l’entreprise »
30	Déclaration des procédés dangereux et affichage	Loi N°94-28 du 21/2/1994, Article 85	*déclaration à la CNAM des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles et de la  cessation de ces procédés conformément aux dispositions      *affichage du résumé de loi 94-28 relative à réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles dans les locaux de la société  conformément aux dispositions de la Loi N°94-28

Récapitulation
Objet	Points Forts	Recommandations	Taux de conformité global
Statistiques des accidents de travail
Déclaration des procédés dangereux et affichage